Etat d'assainissement non collectif : un diagnostic obligatoire pour la vente

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome qu’on appelle plus couramment fosse septique. 

En cas de vente cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune, plus précisément par le service de la SPANC (service publique d’assainissement non collectif) via un simple rendez-vous.

Le but est de vérifier que le système de collecte et de traitement des eaux usées est en conformité avec la législation en vigueur.

Le contrôle donne lieu à un diagnostic de plusieurs pages.

Celui-ci se décompose en plusieurs parties et retrace :

1. Les informations générales
2. La conclusion du SPANC sur le fonctionnement et l’entretient de l’installation
3. La conclusion de l’évaluation.

En cas de problèmes constatés la mise en conformité devra être effectuée par le vendeur, mais celui-ci peut également vendre le bien en l’état.

Quoiqu’il en soit le vendeur à l’obligation d’annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qu’il devra remettre au futur acquéreur.

Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Malheureusement ce diagnostic comme bien d’autres à un coût, ce qui sous-entend que le propriétaire doit, avant de vendre sa maison, sortir le portefeuille.

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