Trouble anormal de voisinage

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE, DU NOUVEAU DANS L’ACTUALITE IMMOBILIERE

La LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels fait entrer le principe de trouble anormal du voisinage dans le code civil,

Ce que dit la loi : 

« Art. 1253.-Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »

Celui qui cause les troubles est donc pleinement responsable et une procédure peut être entamée contre celui-ci afin de faire cesser le préjudice.

Les démarches possibles sont les suivantes : signalement aux services de la gendarmerie, constat d’un commissaire de justice, tentative de règlement à l’amiable (avec un conciliateur par exemple) puis procédure judiciaire le cas échéant.

Néanmoins la loi N°2024-346 du 15 avril 2024 émet quelques exceptions :  

« Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal. »

II.-L'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
III.-Après l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1-1.-La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité. »

Vous l’aurez compris, que vous soyez locataire ou propriétaire à Saint Denis de la Réunion, Saint Pierre, Saint Paul, Lille, Paris, Aubenas ou ailleurs vous devez respecter votre voisinage, 

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